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Bilan de la session d'Avril 2011
Projets de loi: - Projet de loi N°39.08 portant code des droits réels
- Projet de loi N°37.10 modifiant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs, en ce qui concerne les crimes de corruption, de détournement et de trafic d'influence et autres
- Projet de loi N°20.10 modifiant et complétant la loi N°15.02 relative aux ports et portant création de l'agence nationale des ports et de la société d'exploitation des ports
- Projet de loi N°40.09 relatif à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (tel qu'il a été transmis par la Chambre des Conseillers)
- Projet de loi N°47.09 relatif à l'efficacité énergétique
- Projet de loi N° 39.09 portant création et organisation de la fondation Mohammadia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la justice.
- Projet de loi N°42.10 portant organisation de la justice de proximité et fixant ses attributions (22 articles)
- Projet de loi N°34.10 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (article unique)
- Projet de loi N°35.10 modifiant et complétant le code de la procédure civile (article unique)
- Projet de loi N°36.10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 portant code de la procédure (5 articles)
- Projet de loi N°10.11 modifiant et complétant l'article 517 du code de procédure pénale
- Projet de loi N°32.10 complétant la loi N°15.95 formant code de commerce (article unique)
- Projet de loi N°24.09 relatif à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats.
- Projet de loi N°51.08 relatif à la lutte contre le dopage dans la pratique sportive.
- Projet de loi N°54.10 portant approbation quant au principe de la ratification du protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (PRETAS), et le Protocole relatif aux règles d'origine concernant ledit plan adoptés par le Royaume du Maroc lors de la 24ème session du COMCEC tenue à Istanbul du 20 au 24 octobre 2008.
- Projet de loi N°06.11 portant approbation quant au principe de la ratification du Statut particulier du Centre arabe pour la prévention contre les dangers sismiques et les autres catastrophes naturelles, fait au Caire le 4 mars 2004.
- Projet de loi N°36.09 interdisant le développement, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes chimiques et leur destruction.
- Projet de loi N°31.06 relatif a l'aménagement, la protection, la mise en valeur et la conservation du littoral.
- Projet de loi N°10.09 réglementant la profession des guides de tourisme.
- Projet de loi N°38.09 portant création de l’agence nationale pour la lutte contre l'analphabétisme.
- Projet de loi N°15.11 relatif au traitement informatique des listes électorales générales après leur révision à titre exceptionnel.
- Projet de loi N°59.10 complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications
- Projet de loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat (tel qu'il a été adopté par la Chambre des Conseillers le 21/07/2010).
- Projet de loi N°59.09 portant création de l’agence marocaine du développement des activités logistiques
- Projet de loi N°04.11 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
- Projet de loi N°29.05 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et le contrôle de leur commerce
- Projet de loi N°07.10 modifiant et complétant le dahir du 12 Chaâbane 1340 (11 Avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales
- Projet de loi N°24.10 modifiant et complétant la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
- Projet de loi N°12.11 relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales
- Projet de loi N°09.09 complétant le code pénal (2ème lecture)
Propositions de loi: - Proposition de loi modifiant les articles (18, 32, 37, 38, 39, 50, 63, 356, 431,494) du code de la procédure civile.
- Proposition de loi modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi N°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété.
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