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Bilan de la session d'Avril 2010 Textes de loi votés
LES PROJETS DE LOI
1. Projet de loi N°38.99 adoptant quant au principe la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d’eaux migrateurs d’Afrique-Eurasie, conclu à la Haye le 15 août 1996, (tel qu'il a été adopté par la Chambre des Conseillers).
2. Projet de loi N°03.09 adoptant quant au principe l'adhésion du Royaume du Maroc à l'accord sur la libéralisation du transport aérien entre les pays arabes, signé à Damas le 19 Décembre 2004, (tel qu'il a été adopté par la Chambre des Conseillers).
3. Projet de loi N°33.09 adoptant quant au principe la ratification de l'accord, conclu le 24 Novembre 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la République du Vietnam, sur la non double imposition et la lutte contre l'évasion fiscale dans le domaine de l'impôt sur le revenu, (tel qu'il a été adopté par la Chambre des Conseillers).
4. Projet de loi N°35.00 adoptant quant au principe la ratification de la convention portant création de la Société islamique pour le développement du secteur privé, signée à Djeddah le 3 Novembre 1999, (tel qu'il a été adopté par la Chambre des Conseillers).
5. Projet de loi N°47.07 abrogeant les dispositions du Dahir N°1.61.129 du 25 Rabia 1382 (25 Décembre 1962) portant organisation du transport maritime, (tel qu'il a été adopté par la Chambre des Conseillers).
6. Projet de loi N°09.09 complétant le code pénal.
7. Projet de loi N°08.09 modifiant l’article 16 de la loi N°70.03 formant code de la famille.
8. Projet de loi N°19.07 modifiant et complétant Dahir portant loi N°1.73.255 du 27 Chaoual 1393 (23 Novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
9. Projet de loi N°16.07 modifiant et complétant Dahir portant loi N°1.73.255 du 27 Chaoual 1393 (23 Novembre 1973) formant code de commerce maritime.
10. Projet de loi N°22.07 relatif aux aires protégées.
11. Projet de loi N°42.09 complétant la loi N°10.95 relative à l'eau.
12. Projet de loi N°25.10 relatif à l'aménagement du site touristique de Marchica. 13. Projet de loi N°08.10 relatif à la Fondation Mohammed VI des oeuvres sociales pour les fonctionnaires de la sûreté nationale.
14. Projet de loi N°05.06 modifiant et complétant l’article 32 du Dahir n°1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) portant Statut de la mutualité. (Tel qu'il a été transmis de la Chambre des Conseillers).
15. Projet de loi N°30.09 relatif à l'éducation physique et au sport.
16. Projet de loi N°03.10 modifiant et complétant la loi N°73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation. (3 articles)
17. Projet de loi N°49.09 relatif au prêt des titres. (36 articles).
18. Projet de loi N°54.09 modifiant le décret royal portant loi N°552.67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit immobilier, au crédit de construction et au crédit hôtelier. (2 articles)
19. Projet de loi N°44.08 amendant et complétant la loi N°12.96 relative à la réforme du Crédit Populaire du Maroc (CPM). (4 articles)
20. Projet de loi N°32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un ordre national des notaires.
21. Projet de loi N°06.10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.
22. Projet de loi N°34.09 relatif au système de santé et à l'offre des soins.
23. Projet de loi N°26.09 portant transfert de l'office de commercialisation et d'exportation en société anonyme.
24. Projet de loi N°31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs. (203 articles).
25. Projet de loi N°22.10 relatif à l'utilisation des sacs et rouleaux en plastique jetables ou biodégradables.
LES PROPOSITIONS DE LOI
26. Proposition de loi relative à la location des biens immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
27. Proposition de loi portant abrogation au dahir portant loi N°1.74.339 du 24joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales d’arrondissement et fixant leur compétence.
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