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Bilan législatif de la session d’Octobre 2009 Dernière MAJ : le 11/02/2010 à 17:30
Textes de loi votés: Projets de loi votés: - Projet de loi des finances N°48.09 pour l’exercice 2010.
- Projet de loi N°49.08 adoptant quant au principe la ratification de l'accord, conclu le 24 juillet 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la République de Lettonie, sur la non double imposition et la lutte contre l'évasion fiscale dans le domaine de l'impôt sur le revenu.
- Projet de loi N°04.09 adoptant quant au principe la ratification de l'accord, signé le 8 juin 2008 à Rabat entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Indonésie, relatif à la non double imposition et à la lutte contre l'évasion fiscale dans le domaine de l'impôt sur le revenu.
- Projet de loi N°05.09 adoptant quant au principe la charte de l'Organisation de la conférence islamique "l'OCI" signée à Dakar le 14 mars 2008.
- Projet de loi N°07.08 portant transformation de Barid Al Maghrib en société de participation.
- Projet de loi N°12.06 relatif à la normalisation, la certification et l'accréditation de conformité.
- Projet de loi N°28.07 relatif à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
- Projet de loi N°11.08 relatif aux réactifs à usage de diagnostic in vitro.
- Projet de loi N°51.09 modifiant et complétant la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation.
- Projet de loi de règlement N°23.07 relatif à l'exercice 2003.
- Projet de loi de règlement N°33.07 relatif à l'exercice 2004.
- Projet de loi de règlement N°52.07 relatif à l'exercice 2005.
- Projet de loi de règlement N°18.08 relatif à l'exercice 2006.
- Projet de loi N°35.09 modifiant et complétant la loi N°25.79 relative à l'office national des aéroports.
- Projet de loi N°13.08 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage professionnel.
- Projet de loi N°13.09 relatif aux énergies renouvelables.
- Projet de loi N°16.09 relatif à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
- Projet de loi N°57.09 portant création de la société intitulée : "l'Agence marocaine de l'énergie solaire".
- Projet de loi organique N°60.09 du conseil économique et social.
- Projet de loi N°01.09 portant institution de la "Fondation nationale des musées".
- Projet de loi de règlement N°31.09 relatif à l'exercice 2007.
Propositions de loi votées : - Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
La Chambre des Représentants a voté 22 textes de loi lors de la session d’Octobre 2009 **************** En plus de deux textes de loi dans le cadre d’une deuxième lecture : - Projet de loi des finances N°48.09 pour l’exercice 2010.(Deuxième lecture)
- Projet de loi N°52.05 formant code de la route. (Deuxième lecture).
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Textes de loi en cours d’examen : Projets de loi (en cours d’examen) : Commission de justice, de législation et des droits de l’homme : - projet de loi N°09.09 complétant le code pénal.
- projet de loi N°32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un ordre national des notaires.
Commission des secteurs productifs - Projet de loi N°14.07 modifiant et complétant les dispositions du Dahir du 12 août 1913 relatif à l'immatriculation foncière.
- Projet de loi N°19.07 modifiant et complétant Dahir portant loi N°1.73.255 du 27 Chaoual 1393 (23 Novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
- Projet de loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
- projet de loi N°22.07 relatif aux aires protégées.
- projet de loi N°10.09 réglementant la profession des guides de tourisme.
- projet de loi N°16.07 modifiant et complétant Dahir portant loi N°1.73.255 du 27 Chaoual 1393 (23 Novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Commission des secteurs sociaux - Projet de loi N°26.06 portant transfert des institutions de formation hôtelière et touristique relevant du département de tourisme à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.
- Projet de loi N°51.08 relatif à la lutte contre le dopage dans la pratique sportive.
- Projet de loi N°34.09 relatif au système de santé et à l’offre des soins.
- Projet de loi N°30.09 relatif à l'éducation physique et au sport.
Commission de l’intérieur de la décentralisation et des infrastructures - Projet de loi N°04.04 relatif à la modification de la loi sur le logement et l'urbanisme.
- Projet de loi N°30.05 relatif au transfert des marchandises dangereuses par route.
- projet de loi N°37.09 portant code de l’aviation civile.
Commission des finances et du développement économique - Projet de loi N°49.09 relatif au prêt des titres.
Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des affaires islamiques - Projet de loi N°36.09 interdisant le développement, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes chimiques et leur destruction.
- Projet de loi N°05.06 modifiant et complétant l’article 32 du Dahir n°1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) portant Statut de la mutualité.
**************** Propositions de loi (en cours d’examen) : Commission de justice, de législation et des droits de l’homme : - Proposition de loi sur l’interdiction de la saisie des biens mobiliers et de leur installation dans la voie publique par des établissements privés
- Proposition de loi modifiant les chapitres (18, 32, 37, 38, 39, 50, 63, 356, 431,494) du code de la procédure civile.
- Proposition de loi relative à la location des biens immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
- Proposition de loi portant abrogation au dahir portant loi N°1.74.339 du 24joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales d’arrondissement et fixant leur compétence.
- Proposition de loi concernant la réduction automatique de la sanction.
- Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°29.93 relative au conseil constitutionnel, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique N°8.98 du 28 Septembre 1998.
- Proposition de loi modifiant et complétant les chapitres 36 et 329 du code de la procédure civile.
- Proposition de loi abrogeant le dahir portant loi N°1.74.339 du 24joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales d’arrondissement et fixant leur compétence.
- Proposition de loi concernant l'arabisation de l’administration et de la vie publique.
- Proposition de loi concernant la création de la déclaration obligatoire du patrimoine par les membres du gouvernement.
- Proposition de loi modifiant l’article 139 de la loi N°20.01 relative à la procédure pénale.
- Proposition de loi modifiant les alinéas 5 et 16 de l’article 28 du code de la procédure civile
- Proposition de loi portant interdiction du commerce du narguilé, ainsi que les matières entrant dans sa fabrication.
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi N°1.74.339 du 24joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions communales d’arrondissement et fixant leur compétence.
- Proposition de loi relative à la promulgation des lois organiques.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°72.03 relative au code de procédure civile.
- Proposition de loi modifiant les chapitres 483, 484, 485, 486, 487, 488 du code pénal.
- Proposition de loi portant création de l'ordre national des professionnels de la rédaction des contrats à date fixe.
- Proposition de loi sur la mobilité des fonctionnaires.
- Proposition de loi modifiant l’article 16 de la loi N°70.03 formant code de la famille.
- Proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées.
- Proposition de loi modifiant l’article 16 de la loi N°70.03 formant code de la famille.
- Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à l'information
Commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures - Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.96 relative à l’organisation de la Région.
- Proposition de loi concernant La défense civile, l’anticipation et le suivi des catastrophes naturelles et technologiques.
- Proposition de loi modifiant la loi N°79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales.
- Proposition de loi modifiant la loi N°37.99 relative à l’état civil.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°37.99 relative à l’état civil.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le Dahir n°1.02.269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
- Proposition de loi qui prévoit la mise en place de l’expression "Wali de la Région " à la place de "Gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région " dans la loi N°47.96 relative à l'organisation de la Région et la loi N°9.97 sur le code électoral.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°78.00 relative à la charte communale
- Proposition de loi portant création de la police commune urbaine.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°9.97 relative au code électoral telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi N°23.06.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°9.97 relative au code électoral telle qu’elle a été modifiée et complétée.
- Proposition de loi modifiant l’article 6 de la loi N°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
- Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi N°36.04 relative aux partis politiques
Commission des secteurs sociaux - Proposition de loi portant création de l’Université Mohammadia de technologie.
- Proposition de loi modifiant la loi N°06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé.
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir loi N°1.00.203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) promulguant la loi N°07.00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF).
- Proposition de loi modifiant l’article 482 de la loi N°65.99 formant code du travail.
- Proposition de loi modifiant l’article 44 du dahir N°1.02.296 du 25 rejeb 1423 (octobre 2002) promulguant la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
Commission des secteurs productifs - Proposition de loi sur la publicité mensongère
- Proposition de loi modifiant l’article 2 de la loi N°06.01 modifiant le Dahir portant loi n° 1.72.277 du 29 Décembre 1972 relatif à l'attribution, à des agriculteurs, des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'État
- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 1 et 5 de la loi N°05.01 relative à l'attribution, à des agriculteurs, des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir loi N°1.77.42 du Safar 1397 (28 janvier 1977), et le dahir loi N°1.97.85 du 2 Avril 1997, portant statut des Chambres de Commerce, d’industrie et de services du Royaume.
- Proposition de loi relative à la protection du consommateur.
- Proposition de loi portant statut des chambres de tourisme.
- Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir N°1.63.226 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de L’Office National de l’Electricité.
- Proposition de loi relative aux méthodes de dressage des canins et à la prise des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir loi N°1.76.350 du 20 septembre 1976 organisant les participations des populations au développement de l’économie forestière.
Commission des finances et du développement économique - Proposition de loi modifiant la loi organique N°7.98 de la loi de finances.
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir N°1.59.269 relatif à l’inspection générale des finances.
- Proposition de loi modifiant les chapitres 28 et 29 du dahir portant loi N°1.77.216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) instituant un régime collectif d'allocation de retraite.
- Proposition de loi modifiant et complétant le code général des impôts créé par l’article 5 de la loi des finances N°43.06 pour l’exercice 2007 promulguée par le dahir N°1.06.232 instituant la TVA en date du 10 du Hijja 1427 (01/01/2007), et modifiée et complétée par l’article 8 de la loi des finances N°38.07 pour l’exercice 2008 promulguée par le dahir N°1.07.211 du 27 décembre 2007.
- Proposition de loi modifiant et complétant le code général des impôts créé par l’article 5 de la loi des finances N°43.06 pour l’exercice 2007 promulguée par le dahir N°1.06.232 instituant la TVA en date du 10 du Hijja 1427 (01/01/2007), et modifiée et complétée par l’article 8 de la loi des finances N°38.07 pour l’exercice 2008 promulguée par le dahir N°1.07.211 du 27 décembre 2007.
- Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi N°1.77.340 du 9 Octobre 1977 déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation.
- Proposition de loi relative à la part des régions de l’impôt sur les sociétés (l’IS) et de l’impôt général sur le revenu (l’IGR).
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°13.71 du 30 décembre 1971 portant création du régime des pensions militaires.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°11.71 du 30 décembre 1971 portant création du régime des pensions civiles.
- Proposition de loi portant création d’une caisse nationale de sécurité familiale.
- Proposition de loi modifiant et complétant le code général des impôts créé par l’article 5 de la loi des finances N°43.06 pour l’exercice 2007 promulguée par le dahir N°1.06.232 instituant la TVA en date du 10 du Hijja 1427 (01/01/2007), et modifiée et complétée par l’article 8 de la loi des finances N°38.07 pour l’exercice 2008 promulguée par le dahir N°1.07.211 du 27 décembre 2007.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
- Proposition de loi modifiant et complétant le code général des impôts créé par l’article 5 de la loi des finances N°43.06 pour l’exercice 2007 promulguée par le dahir N°1.06.232 instituant la TVA en date du 10 du Hijja 1427 (01/01/2007), et modifiée et complétée par l’article 8 de la loi des finances N°38.07 pour l’exercice 2008 promulguée par le dahir N°1.07.211 du 27 décembre 2007.
- Proposition de loi complétant la loi N°12.05 portant création de l’agence de promotion et du développement économique et social des préfectures et provinces de la région orientale du royaume.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°02.99 modifiant et complétant le code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
Commission des affaires étrangères et de la défense nationale 1. Proposition de loi modifiant quelques chapitres du code de la presse et de l'édition (Dahir N°1.58.378 du 15 Novembre 1958) et les amendements s'y rapportant en vertu de la loi N°77.00 2. proposition de loi relative à l'élaboration et à la publication des sondages relatifs aux référendums et élections au Royaume.
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