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Textes de loi votés lors de la session d'octobre 2012 Séance du 12/02/2013
Séance du 12/02/2013 La Chambre des Représentants a adopté, lors de la séance plénière du mardi 12 Février 2013, 15 textes de loi comme suit: - Proposition de loi modifiant l'article 139 du code de procédure pénale, Votée à la majorité comme suit:
- Le nombre de votants par "oui" est de : 114 - Le nombre de votants par "non" est de : 0 - Le nombre d'abstentions est de : 54
- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 494, 495 et 496 du code pénal, Votée à la l'unanimité.
- Proposition de loi formant statut des fonctionnaires de la Chambre des Conseillers, Votée à la l'unanimité.
- Projet de loi N°100.12 modifiant et complétant l'article 515 du Code de Procédure Civile. Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°124.12 portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°08.12 relatif à l'ordre national des médecins (2ème lecture), Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°92.12 modifiant l'article 34 du dahir du 12 rabii 111341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses. Voté à la l'unanimité.
Projet de loi N°49.12 portant approbation de l'Arrangement de Locarno et son annexe, instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, et modifié le 28 septembre 1979, Voté à la l'unanimité. Projet de loi N°32.12 portant approbation de l'Accord instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, signé à Vienne le 12 Juin 1973 et amendé le 1er Octobre 1985, Voté à la l'unanimité. Projet de loi N°29.12 portant approbation du protocole du cycle de são paulo annexé à l’accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en développement, signé à Foz do Iguaçu (Brésil), le 15 décembre 2010, Voté à la l'unanimité. Projet de loi N°13.12 portant approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya, au Japon, le 29 octobre 2010., Voté à la l'unanimité. Projet de loi N°16.12 portant approbation de la convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 à la 95ème session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Voté à la l'unanimité. Projet de loi N°21.12 portant approbation de la convention n°141 sur les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 4 juin 1975 à la 60ème session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Voté à la l'unanimité. Projet de loi N°47.12 portant approbation de la Convention n°102 concernant la norme minimum, de la sécurité sociale adoptée à Genève le 28 juin 1952 à la 35ème session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail., Voté à la l'unanimité. - Projet de loi N°42.12 relatif au marché des instruments financiers à terme, Voté à la l'unanimité.
Séance du 22/01/2013 La Chambre des Représentants a adopté, lors de la séance plénière du mardi 22 Janvier 2013, 9 textes de loi comme suit: - Projet de loi N°56.12 relatif à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens, Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N° 120.12 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures et provinces, et régions, tel que transmis par la Chambre des Conseillers, Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°43.12 relatif à l'autorité marocaine du marché des capitaux, Voté à la l'unanimité
- projet de loi N°119.12 modifiant et complétant la loi n°33.46 relative à la titrisation des créances, Voté à la l'unanimité
- Projet de loi N°93.12 modifiant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications, Voté à la l'unanimité
- Projet de loi N°10.12 portant approbation de l'Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Conclu à Genève le 2 juillet 1999, Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°11.12 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets, Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°48.12 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 Mars 2006, Voté à la l'unanimité.
- Projet de loi N°51.12 portant approbation au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, Voté à la l'unanimité.
Séance du 08/01/2013 La Chambre des Représentants a adopté, lors de la séance plénière du mardi 8 Janvier 2013, 1 proposition de loi comme suit: - Proposition de loi formant statut des fonctionnaires de la Chambre des Représentants, Voté à la l'unanimité.
Séance du 28/12/2012 La Chambre des Représentants a adopté, lors de la séance plénière du vendredi 28 décembre 2012, 2 projets de loi comme suit: - Projet de loi des finances N°115.12 au titre de l'exercice 2013 (10 articles), dans le cadre d'une deuxième lecture, Voté à la majorité :
- Le nombre de votants par "oui" est de : 117 - Le nombre de votants par "non" est de : 48 - Le nombre d'abstentions est de : 0
- Projet de loi N°138.12 modifiant et complétant la loi N°48.02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés (3 articles) Voté à l'unanimité .
Séance du 18/12/2012 La Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité, lors de la séance plénière du mardi 18 décembre 2012, les 20 projets de loi suivants: - Projet de loi n°83.12 complétant la loi N°37.80 relative aux centres hospitaliers (article unique).
- Projet de loi N°12.12 portant approbation de la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
- Projet de loi N°50.12 portant approbation de la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
- Projet de loi N°55.12 portant approbation à l'accord relatif aux services aériens entre le Maroc et la Gambie, fait à Rabat le 29 février 2012.
- Projet de loi N°30.12 portant approbation à l'accord relatif aux services aériens entre le Maroc et le Libéria, fait à Monrovia le 20 février 2011.
- Projet de loi N°63.12 portant approbation à l'accord et protocole d'application dudit accord faits à Ankara le 19 Mars 2012 entre le Maroc et la Turquie, relatifs aux transports routiers de voyageurs et de marchandises.
- Projet de loi N°73.12 portant approbation de la convention modifiée pour la coopération arabe en matière d'organisation et de simplification des opérations de secours, faite au Caire le 9 septembre 2009.
- Projet de loi N°54.12 portant approbation du protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, ensemble 9 annexes, fait à Londres le 7 novembre 1996.
- Projet de loi N°53.12 portant approbation de la convention arabe de coopération pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, portant création de l'agence arabe de l'énergie atomique, faite à Alexandrie le 11 septembre 1964 et amendée le 26 mars 1982.
- Projet de loi N°69.12 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
- Projet de loi N°70.12 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matières pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
- Projet de loi N°71.12 portant approbation de la convention d'extradition faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan
- Projet de loi N°25.12 portant approbation de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'académie internationale de lutte contre la corruption, fait à Vienne le 2 septembre 2010.
- Projet de loi N°26.12 portant approbation de la convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme adoptée par la ligue des Etats arabes et signée par le Royaume du Maroc le 21 décembre 2010.
- Projet de loi N°75.12 portant approbation de la convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), faite au Caire le 21 décembre 2010.
- Projet de loi N°74.12 portant approbation de la convention arabe sur le transfèrement des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires et de rééducation dans le cadre de l'exécution des jugements de condamnation, faite au Caire le 21 décembre 2010.
- Projet de loi N°59.12 portant approbation du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011.
- Projet de loi N°76.12 portant approbation de la convention arabe pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée, faite au Caire le 21 décembre 2010.
- Projet de loi N°58.12 portant création de l'Office national du conseil agricole
- Projet de loi N°39.12 relatif à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Séance du 24/11/2012 La Chambre des Représentants a adopté le projet de loi des finances au titre de l'année budgétaire 2013, comme suit: - Projet de loi de finances N°115.12 au titre de l'année budgétaire 2013. Voté à la majorité : - Le nombre de votants par "oui" est de : 137 - Le nombre de votants par "non" est de : 56 - Le nombre d'abstentions est de : 0
Séance du 07/11/2012 La Chambre des Représentants a adopté 5 projets de loi, lors de la séance plénière du mercredi 7 novembre 2012, comme suit : - Projet de loi N°06.12 portant approbation des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) faits à Bonn le 26 janvier 2009. : Voté à l'unanimité
- Projet de loi N°33.12 portant approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, fait à Vienne le 8 juillet 2005.: Voté à l'unanimité
- Projet de loi N°44.12 relatif à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel à l'épargne.: Voté à l'unanimité - Projet de loi N°41.12 modifiant et complétant la loi N°18.97 relative au micro-crédit.: Voté à l'unanimité - Projet de loi N°45.12 relatif au prêt de titres. Voté à la majorité : - Le nombre de votants par "oui" est de : 79 - Le nombre de votants par "non" est de : 0 - Le nombre d'abstentions est de : 49
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